Mot du jour : La franchise

Franchise

Selon, l'article 209 du code des assurances, il peut être stipulé au contrat d'assurance que l'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due au tiers lésé.

C'est le montant que vous devez débourser en cas de sinistre.

Exemple

​Vous avez une franchise de 5 000 FCFA et un vandale brise la vitre de votre automobile. Si le coût de la réparation est de 3 000 FCFA, vous assumerez les frais du sinistre. Si le coût s’élève à 7 000 FCFA, vous assumerez 5 000 FCFA et l’assureur 2000 FCFA. Par ailleurs, plus le montant de la franchise est haut, plus vous économisez sur le coût de votre prime. Attention, vous devez toutefois être en mesure de débourser ce montant advenant un sinistre.

​Remarque (article 201  du même code):

Cependant, la limitation de garantie prévue à l'article 209 n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit sauf dans le cas où le sinistre n'ayant causé que des dégâts matériels, le montant de ceux-ci n'excède pas la somme fixée par arrêté du Ministre en charge du secteur des assurances.

Lisez bien donc votre contrat d'assurances surtout le montant de la franchise (au cas c'est prévu au contrat) pour ne pas être objet de mauvaise surprise.

Pourquoi l’assurance auto est-elle obligatoire?

L’assurance auto, est à la fois essentielle et obligatoire, au même titre que l’assurance habitation (sauf pour les propriétaires (consulter le décret N°2012-1005/PRES/PM/MEF/MHU relatif à l'assurance obligatoire des risques de la construction). Mais dans ce billet nous allons nous étendre plus sur l'assurance auto.

Pourquoi l’assurance auto est-elle obligatoire ? Explications.  

Assurance auto : comment ça marche, pourquoi est-elle obligatoire ?

La législation considère que quiconque utilise un véhicule à moteur est susceptible d’engager sa responsabilité lors d’un dommage causé à un tiers, que ce dommage soit physique ou matériel. Afin de se protéger, notamment financièrement, les automobilistes sont donc obligés de souscrire une assurance auto, voir code des assurances article 200 et l'ordonnance N°58/PRES/MFC instituant une une obligation d'assurance en "matière de circulation de véhicule terrestres à moteur" en HAUTE-VOLTA du 27décembre 1983 en son article 1er.  

Il s’agit d’un contrat généralement signé pour une année, comportant des possibilités de fractionnement. Le tarif d’une assurance auto peut varier d’une compagnie d’assurance à l’autre, mais ce tarif est calculer selon divers critères :  le type de véhicule, son usage, la zone géographique principale de circulation, la couverture choisie et le statut socio-professionnel du conducteur habituel. Il est fixé un tarif minima en responsabilité civile selon l'arrêté ministériel n°2003-75/MFB/SG/DGTCP/DA.

Il existe également un barème (Bonus/Malus) qui récompense ou sanctionne financièrement le conducteur selon le nombre d’accident. 

Assurance auto : les garanties obligatoires et les garanties facultatives

Si l’assurance auto est obligatoire, l’automobiliste peut - s’il le souhaite - ajouter des options. Voyons dans un premier temps qu’elles-sont les garanties obligatoires. L’automobiliste doit au minimum souscrire une responsabilité civile. La RC protège les tiers contre des dommages subis (physiques ou matériels), que se soit un autre conducteur ou les membres de la famille à bord du véhicule responsable. La responsabilité civile ne protège pas le conducteur lui-même. Cependant, il est possible de souscrire une « garantie individuelle conducteur », couvrant cette fois les éventuels dommages corporels subis par le conducteur responsable. 

L’automobiliste peut également ajouter des garanties facultatives, comme par exemple la garantie dommages. Il s’agit d’assurer le véhicule lui-même, de couvrir les dommages subis par ce dernier. Si cette garantie est facultative elle n’en n’est pas moins primordiale, ne serait-ce que financièrement. Le véhicule peut être assuré au tiers ou « tout risque ».

Enfin, l’automobiliste a la possibilité d’opter pour des garanties supplémentaires couvrant d’autres risques tels que le vol, l’incendie, les catastrophes naturelles, etc. 

L'assurance pour tous!: Que doit contenir l'offre d'indemnisation de l'ass...

L'assurance pour tous!: Que doit contenir l'offre d'indemnisation de l'ass...: Juste après un accident de la circulation, la victime, du fait de ses blessures, peut ne plus être en mesure d’effectuer totalement ou par...

Que doit contenir l'offre d'indemnisation de l'assureur en cas de blessures corporels lors d'un accident de la route?

Juste après un accident de la circulation, la victime, du fait de ses blessures, peut ne plus être en mesure d’effectuer totalement ou partiellement un certain nombre de ses activités de la vie quotidienne ou professionnelle. 

Après une période de soins et de convalescence au cours de laquelle l’assureur peut demander des examens provisoires et recueille tous les documents nécessaires, la victime est soit guérie de ses blessures, soit garde des séquelles plus ou moins importantes qui se stabilisent et deviennent définitives : c’est la consolidation.

Aussi, l'assureur est tenu de vous faire une proposition d'offre dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de l'accident. En cas de décès, l'offre fait aux ayant droits ne saurait dépasser huit (08) mois après le décès. L'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable. La victime peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion pour des motifs de non-respect du Code des assurances. Pour plus détails voir le code des assurances à ses articles 231, 235 et suivants.

Pour ce qui concerne les victimes directes, les préjudices indemnisables sont, outre le remboursement des frais médicaux engagés:

•          l’incapacité temporaire;
•         l'incapacité permanente;
•       l'assistance d'une tierce personne; 
•        la souffrance physique;
•       le préjudice esthétique;
•       et le préjudice de carrière.

Souvent, les victimes d'assurances se limitent au remboursement des frais médicaux engagés. Vous avez souvent droit à plusieurs à la réparation selon plusieurs chefs de préjudice.

Pour les ayants droits de la victime les préjudices indemnisables sont:

·         les frais funéraires;

·         le préjudice économique des ayants droit du décédé (article 264 du code des assurances);

·         le préjudice moral;

Voici en détails ce que l'assureur vous doit:

Si vous avez subi un dommage corporel, une offre d'indemnisation comprenant la réparation :

-        du préjudice corporel ; 

-        du préjudice matériel lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un règlement préalable. 

-        Selon votre état de santé, cette offre peut être :

-        définitive si votre état de santé est consolidé et que l'assureur en a été informé dans les six mois suivant l'accident ; 

-        provisionnelle dans le cas contraire, l'offre définitive vous sera présentée au plus tard six mois après que l'assureur aura été informé de votre consolidation. 

L'offre doit couvrir tous les éléments de votre préjudice, c'est-à-dire : 

- en cas de blessure : 

• les frais engagés pour vous soigner (hospitalisation, chirurgie, pharmacie, rééducation, etc.) ; 
• les salaires ou revenus que vous auriez perçus si vous n'aviez pas été accidenté ; si vous n'exercez pas d'activité rémunérée, des indemnités forfaitaires peuvent vous être allouées en fonction du SMIG du pays de l'accident;  
• l'incapacité permanente partielle déterminée par le médecin chargé de vous examiner ; 
• le remboursement du coût de la ou des tierces personnes dont l'aide est rendue nécessaire du fait de votre état ; 
• l'indemnisation des souffrances endurées ; 
• les autres préjudices cités plus haut si le médecin qui vous a suivi estime que votre état vous y donne droit.

Il faudrait faire attention à la valeur IP inscrit sur dans votre dossier médical. IP est le taux d'incapacité fixé par expertise médicale. Car le calcul de certains préjudices dépend de ce taux.

 -en cas de décès :

•  les frais d'obsèques raisonnablement engagés ; 
•  les préjudices moraux ;
•  les préjudices économiques ; 
• les autres préjudices.  

Dans tous les cas : les préjudices matériels annexes aux préjudices corporels ou mortels (vêtements, prothèses, etc.).  

MISSIONS ET STATUTS DES DIRECTIONS NATIONALES DES ASSURANCES ATTRIBUTIONS GÉNÉRALES

MISSIONS ET STATUTS DES DIRECTIONS NATIONALES DES ASSURANCES

ATTRIBUTIONS GÉNÉRALES

Les Directions Nationales des Assurances, organisées par les Etats membres, servent de relais à 
l'action de la  Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA)  dans les États membres.
Elles assurent notamment dans les États membres :

•  la promotion du secteur des assurances ;
• la sauvegarde des intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurance et de capitalisation ;
• la protection de l'épargne détenue par les compagnies d'assurances en contrepartie des provisions techniques ;
• le rôle d'expert et de conseil immédiat en matière d'assurance auprès des autorités nationales ;
• la surveillance générale du marché des assurances.

Elles communiquent à la Commission tous les renseignements sur l'état des compagnies et l'évolution
du marché afin que cette dernière soit en mesure de prendre les décisions appropriées.

ATTRIBUTIONS SPÉCIFIQUES

Les Directions Nationales des Assurances assurent le respect de l'application de la réglementation :
application de la législation unique, étude des contrats d'assurance destinés au public, visa.

Elles peuvent suivre le déroulement des litiges nés sur le marché entre assureurs d'une part et entre assureurs, assurés et bénéficiaires des contrats d'autre part.

Elles communiquent à la Commission les résultats des contrôles techniques qu'elles effectuent.
Elles effectuent la collecte des données nécessaires : statistiques, bilan, études, enquêtes.
Elles effectuent une pré-étude des dossiers de demande d'agrément.
Elles peuvent gérer les contrats d'assurance souscrits par l'État et veiller à la bonne rédaction de leurs
clauses.
Elles autorisent l'exercice de la profession d'intermédiaire et assurent le respect des règles de qualification professionnelle et de solvabilité qui s'imposent à cette profession.
Elles exercent le contrôle sur les experts techniques qui concourent à l'évaluation des sinistres et à la
bonne exécution des contrats.

Extrait du code des assurances

Une des attributions de la Direction des Assurances est de suivre les litiges nés entre assureurs et bénéficiaires. Vous pouvez ainsi contacter la Direction Nationale en cas de litige avec une société d'assurances aux contacts suivants:

Secteur n°1, Rue de l'Hôtel de Ville-01BP. 92 Ouagadougou 01 | Tél : (226) 25/30/67/82

Email: daburkina@gmail.com Site web: www.tresor.bf

Le rôle social et économique de l'assurance!

Au point de vue social, on ne saurait trop insister sur l'importance de l'acte de prévoyance que constitue la souscription d'un contrat d'assurance. C'est tout le problème de la protection non seulement des biens privés mais encore de l'ensemble du patrimoine d'une nation qui se trouve posé!

On ne peut, en effet, concevoir aucune sécurité économique et même aucune véritable stabilité pour une entreprise sans une assurance Incendie et, de plus en plus, une garantie contre les risques "bris de machines" et "pertes de bénéfices et frais généraux permanents" . L'assurance contre la sécheresse ou la mortalité du bétail est pareillement indispensable aux exploitations agricoles. 

De même, la protection de la famille et de l'individu implique le développement de l'assurance Vie et des assurances de responsabilité (il suffit de penser aux risques permanents que font courir à la nation les millions de véhicules terrestres à moteur en circulation). 

L'assurance Vie et la Capitalisation sont des auxiliaires de l'épargne. La constitution d'un capital ou d'une rente pour les vieux jours, celle d'une dot pour le mariage d'un enfant, celle d'une rente pour l'éducation des enfants sont des devenues plus faciles et vient diminuer l'effort d'épargne de l’intéressé.

Tout est si bien dit! Mais....

Le véritable problème, c'est que les gens sont méfiants et ont un regard déformé du métier de l'assureur. Toujours disponible pour encaisser sa prime mais absent quand il s'agit de payer la prestation.

Cependant, la relation lie qui le souscripteur et l'assurance est formalisé par le contrat d'assurance!

L'octroi de la garantie est bien entendu subordonné à une condition fondamentale : l'assureur n'est, en effet, tenu d'indemniser l'assuré que si le risque réalisé était prévu au contrat. 

Ainsi, il est toujours utile de bien lire son contrat d'assurance avant de signer surtout les exclusions toujours en caractères apparents (c'est une exigence du code des assurances à son article 8). En cas d'absence d'un garantie essentielle vous pouvez demander un contrat complémentaire. 

L'assurance est un domaine particulièrement complexe, il vous pouvez alors vous faire assister par un intermédiaire d'assurance dont le rôle principal est de vous conseiller et vous représenter auprès de la société!

Nous reviendrons dans un autre billet sur le rôle des intermédiaires d'assurances qui sont les agents généraux et les courtiers!

Accidents de la route : quelle indemnisation pour les dommages corporels ?

Que vous soyez piéton, cycliste ou passager d’une voiture ou conducteur,  si vous êtes blessé lors d’un accident de la route, vous serez indemnisé. Si vous êtes conducteur, votre indemnisation dépendra de votre responsabilité dans l’accident et des garanties que vous aurez souscrites. La loi prévoit un "droit à indemnisation" pour toute victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. 

• Qu’est-ce qu’un accident de la circulation (ou accident de la route) ?

Un accident de la circulation implique obligatoirement un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter ou autre deux-roues, autocar, tracteur…), qu’il soit ou non en mouvement.

En revanche, les accidents causés par les trains et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ne sont pas considérés comme des accidents de la circulation.

Dans le code des assurances de la zone CIMA, le législateur fait une différence nette distinction entre les modalités d'indemnisation des préjudices subis par la victime directe et ceux subis par ses ayants droits. 

Mais que faire lorsque vous êtes victimes d'un accident de la route?

Dans cet article nous aborderons les procédures a suivre lorsque vous êtes victimes d'un accident de la circulation. 

Qui a droit à indemnisation ?  

Pour les dommages corporels : 

- les passagers, piétons et cyclistes victimes, sauf lorsque la victime a :

•  recherché volontairement son dommage, 

• commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident.

- les conducteurs de véhicule terrestre à moteur, sauf lorsqu'ils sont responsables de l'accident (la faute du conducteur peut en effet limiter voire exclure son droit à indemnisation). 

Pour les dommages matériels : toutes les victimes dans la mesure où elles ne sont pas responsables de l'accident.  

Attention. Même si vous êtes indemnisé de vos dommages, vous pouvez être tenu de réparer ceux que vous avez causés à autrui si vous êtes responsable.  

Comment se déroule l'indemnisation ? 

 L'assureur du responsable prend contact avec vous ;

1.   vous le renseignez ; 
2.   vous vous soumettez à un examen médical ; 
3.  l'assureur vous fait une offre d'indemnisation ; 
4.  vous acceptez l'offre, l'assureur vous indemnise ; 
5. vous refusez l'offre, vous devez alors réclamer l'indemnisation devant le tribunal ou à l'amiable avec le concours de la direction des assurances du Burkina Faso.

Qui doit vous contacter ?

-        Dans la plupart des cas : l'assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué. Si plusieurs véhicules sont impliqués, un seul assureur fait l'offre pour le compte de tous ; 

-        le propriétaire du véhicule s'il est dispensé de recourir à un assureur ou l'agence judiciaire du Trésor quand il s'agit de l'Etat; 

-        le bureau de la carte brune, ou son représentant, s'il s'agit d'un véhicule étranger, au Burkina Faso l'Association professionnelle des sociétés d'assurances (APSAB) est le représentant du bureau de la carte brune;

-        si l'auteur de l'accident est inconnu ou non assuré, il vous appartient de saisir le fonds de garantie mais malheureusement le Burkina Faso traîne avec la mise en place du Fonds de garantie automobile par manque de volonté politique.

-        la direction des assurances dans les cas de litiges ou de refus de la part de l'assureur de vous indemniser lorsque vous êtes dans votre bon droit. 

La direction des assurances est à l'adresse :

Secteur n°1, Rue de l'Hôtel de Ville-01BP. 92 Ouagadougou 01 | Tél : (226) 25/30/67/82

 Email: daburkina@gmail.com Site web: www.tresor.bf 

                 L'Association Professionnelle des Sociétés d’Assurances du Burkina (APSAB)
                 Coordonnées :

Adresse : 01 BP 3233 - Ouagadougou 01

Tél. : (226) 25 30 69 49

Fax. : (226) 25 31 66 42

Email : apsab@fasonet.bf

Me joindre au:

 

Twitter: @padrejohannes

  padrejohannes@gmail.com