L'analyse de l'évolution des arriérés de primes des sociétés dommages du marché burkinabè.

L’assureur garantie un risque contre le paiement d’une prime par le souscripteur. Selon le code d’assurances à son article 13, la garantie n’est valable que lorsque la prime est payée à la souscription. Le but était de lutter contre le trop plein d’arriérés accumulés par les sociétés d’assurances. Nous avons voulu par ce billet, faire l’analyse des arriérés de primes sur la période 2001 à 2018.

ARTICLE 13 ET LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 312

L'article 13 du code des assurances entré en vigueur en 2011 à stipule que : 

"la prise d’effet du contrat est subordonnée au paiement de la prime par le souscripteur. Il est interdit aux entreprises d’assurance, sous peine des sanctions prévues à l’article 312, de souscrire un contrat d’assurance dont la prime n’est pas payée ou de renouveler un contrat d’assurance dont la prime n’a pas été payée." 

Les arriérés de primes sont les créances sur les assurés et les intermédiaires d'assurances. Les sanctions prévues à l'article 312 sont :

• ü  l’avertissement ;
• ü  le blâme ;
• ü  la limitation ou l’interdiction de tout ou partie des opérations ;
• ü  toutes autres limitations dans l’exercice de la profession ;
• ü  la suspension ou la démission d’office des dirigeants responsables ;
• ü  le retrait d’agrément.

Cet article a été modifié pour lutter contre le stock élevé des arriérés au bilan des sociétés d'assurances.

ANALYSE DE L'EVOLUTION DES ARRIÉRÉS DE PRIMES 

Depuis 2001 à 2010 les arriérés ont connu une hausse continue passant de 4,3 milliards de franc CFA à 18,5 milliards de francs, soit une croissance annuelle moyenne de 11,8% sur cette période. Ces arriérés ont connu une légère baisse en 2008 du fait de la crise financière.

A partir de 2011, les arriérés font connaître une baisse continue jusqu'en 2015 soit une régression annuelle moyenne de 36,89%. Ils passent de 17,9 milliards de francs CFA en  2011 à 1,8 milliards de francs CFA en 2015.

Cependant, en 2016 les créances sur les assurés et agents font s'établir à 4,8 milliards de francs CFA soit une croissance annuelle de 168,6%. Cette hausse extraordinaire reste inexplicable. En 2018, les arriérés ont continué à progresser et s'établissent à 7,5 milliards de francs CFA. Sur la période 2016-2018, les arriérés ont une croissance annuelle moyenne de 25,1%.

Nous remarquons que l'impact positif de l'article sur la baisse des arriérés de primes après la mise en place de l'article 13 du code des assurances est entrain de s'atténuer. A cet effet, il est impérieux pour la tutelle de prendre les dispositions nécessaires par des contrôles sur pièces et sur place pour comprendre les raisons de cette hausse brusque des arriérés de primes sur le marché burkinabè des assurances.