Analyse des commissions servies aux intermédiaires d’assurances en assurances dommages (IARD)

Analyse des commissions servies aux intermédiaires d’assurances.

Les intermédiaires d’assurances selon le code des assurances à son article 501 sont globalement les courtiers, les agents généraux, les mandataires ou les agents commerciaux. Les intermédiaires d’assurances sont réénumérés à la commission. La commission peut atteindre 20% de la prime nette et fait l’objet d’une entente contractuelle entre les sociétés d’assurances et les intermédiaires. Les commissions sont donc la rémunération pécuniaire ou en avantages servies aux intermédiaires d’assurances. Il faut noter aussi que les intermédiaires bénéficient de 50% du coût de police qui est de 5000F F FCA par contrat émis.

L’intérêt de ce billet est d’analyser l’évolution des commissions servies aux intermédiaires en assurances dommages.

Les commissions d’assurances connaissent perpétuellement une croissance positive depuis 2001, sauf en 2006 et 2011. Sa croissance entre 2016 et 2017 est de 14%. En effet, les sociétés d’assurances ont payé 5,867 milliards de F CFA de commissions aux intermédiaires en 2017 contre 5,262 milliards en 2016, confer le graphique suivant.

Les branches les plus rentables pour les intermédiaires sont l’automobile, accident corporel et maladies et incendie et autres dommages aux biens. En 2017, les commissions en automobile étaient de 2,910 milliards contre 2,450 milliards en 2016, les commissions en accident corporel et maladies étaient de 1,394 milliard en 2017 contre 1,190 milliard en 2016, confer le graphique ci-dessus.

En 2016, la branche automobile occupe une part de 50% dans les commissions totales payées, la part de la branche accident corporel et maladies est de 24% et celle de la branche incendie et autres dommages aux biens est de 11%, voir le graphique suivant.

En 2017, la branche automobile occupe une part de 47% dans les commissions totales payées, la part de la branche accident corporel et maladies est de 23% et celle de la branche incendie et autres dommages aux biens est de 12%, voir le graphique suivant.

En conclusion, l’intermédiation en assurances reste un métier d’avenir.

Nous allons revenir dans nos prochains billets sur les conditions pour exercer ce métier.

La part des branches d'assurances dans le marché d'assurances dommages.

L'agrément est accordé sur demande de l'entreprise, pour les opérations d'une ou plusieurs branches d'assurances. L'entreprise ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée, article 326 du code des assurances.

Les branches sont répertoriées à l'article 328 du code des assurances. Au Burkina Faso, voici les branches pratiquées en assurances dommages (IARD):

1°) Accidents corporel et maladie;

2°) Responsabilité Civiles;

3°) Autres risques;

4°) Incendie et autres dommages aux biens;

5°) Responsabilité Civiles Générale;

6°) Transports aériens;

7°) Transports maritimes;

8°) Autres transports;

9°) Autres risques directs dommages;

10°) Acceptations dommages.

Nous voulons dans ce billet analyser la part des branches dans le marché des assurances. 

Les primes émises en assurance automobile (Responsabilités civiles et risques divers) sont de 18 milliards 985 de F CFA en 2016 et de 20 milliards 887 de F CFA en 2017.

La responsabilité civile est de 13 milliards 279 de F CFA en 2016 contre de 14 milliards 694 de F CFA en 2017.

Les autres risques passent de 5 milliards 706 de F CFA en 2016 contre 6 milliards 193 de F CFA en 2017.

L'automobile (responsabilité civile et risques divers) occupe une part de 43% du marché des assurances en 2016 et 45% en 2017. C'est la branche la plus importante, cela s'explique par l'obligation de prendre une assurance responsabilité civile.

La responsabilité civile en 2017 est à 31,61% contre 30,35% en 2016.

Ces données vous donnent une idée si vous voulez travailler dans l'intermédiation en assurance, c'est-à-dire comme Agent Général ou courtier. La branche automobile sera rentable pour vous.

L'anaylse de l'évolution des primes et des sinistres de 2001 à 2017 du marché Burkinabè des assurances dommages (IARD).

 Le marché des assurances :

Le marché du secteur des assurances en assurances dommages est un marché dynamique par la création de nouvelles entreprises, d'Agences Générales et d'octroi de nouveaux agréments à de nouveaux de courtiers. Depuis 2001 jusqu'à en 2017, le chiffre d'affaires des sociétés d'assurances composée exclusivement ici des primes d'assurances a toujours connu une hausse. Cependant, en 2017 cette croissance à deux chiffres est passée à un chiffre vu le contexte socio-politique et sécuritaire difficile.

Les émissions de primes en 2016 étaient de 43,753 milliards en 2016 contre 38,625 milliards en 2015, soit une hausse de 13%. Les émissions de primes en 2017 étaient de 46,380 milliards , soit une hausse de 6% par rapport en 2016.

Les sociétés d'assurances connaissent une embellie dans l'encaissement de leurs primes émises, naturellement du à l'article 13 du code des assurances : "pas de prime, pas d'assurances".

Aussi, les sinistres  payés aux preneurs d'assurances connaissent une évolution sur la même période. Les sinistres payés étaient de 17,385 milliards en 2016 contre 15,618 milliards en 2015, soit une hausse de 11% et de 17,717 milliards en 2017, soit une hausse de 2% par rapport à 2016.

Le graphique ci-dessus confirme les tendances du marché.

Les primes d'assurances.

La prime d'assurance est le montant que le souscripteur paie au moment de souscrire le contrat d'assurances. 

L'article 13 du code des assurances stipule que : 

• La prise d’effet du contrat est subordonnée au paiement de la prime par le souscripteur.
• Il est interdit aux entreprises d’assurance, sous peine des sanctions prévues à l’article 312, de souscrire un contrat d’assurance dont la prime n’est pas payée ou de renouveler un contrat d’assurance dont la prime n’a pas été payée.

Cependant, des dérogations sont prévues :

• la dérogation de paiement de soixante (60)  pour les primes excédant quatre-vingt (80) fois le SMIG annuel sauf pour les branches  automobile, maladie et marchandises transportées. Pour un SMIG mensuel de 32 00 F CFA, il faut un contrat d'un montant de plus de 30 millions de FCFA pour bénéficier de cette dérogation.
• la dérogation de six (6) mois pour l’État et ses démembrements. 

Nota-bene : A défaut de paiement de la prime dans le délai convenu, le contrat est résilié de plein droit. La portion de prime courue reste acquise à l’assureur, sans préjudice des éventuels frais de poursuite et de recouvrement.

C'est le slogan "pas de primes, pas de garantie".

 La décomposition théorique de la prime :

Pour une primes d'assurances théorique, on a la ventilation statistique est la suivante :

• Commission d’apport et de gestion :……...........................20F 

• Frais d’établissement des contrats : …. ..................…......… 8 F  
• ------------------------------------------------------------------------------------------- 
• (1)Total des frais dépensés à l’émission du contrat: .... 28 F   
• Prime pure (sinistres payés ou restant à payer : ….........66 F
  Frais de gestion courant pendant la durée du contrat :......6 F 
  -----------------------------------------------------------------------
  (2)Total des frais courant pendant la durée du contrat ..72F
  Ce sont dont les 72 F que l'assureur réserve pour  payer et gérer votre sinistre. 
  Michel

Mot du jour : la déclaration de sinistre.

La déclaration de sinistres : 

Lorsque vous êtes victimes ou auteur d'un sinistre, vous devez adresser une lettre, vous déplacer au siège ou une agence de la société assurée pour déclarer le sinistre et les garanties mises en jeu.

La  déclaration de sinistres doit se faire au plus tard dans les délais fixés par le contrat.  Ledit délai ne saurait excédé cinq (05) jours ouvrés suivant le sinistre. Le code des assurances en son article 12 alinéa alinéa précise en outre que ce délai est fixé à quarante-huit (48) heures pour le vol de bétail.

Cette disposition n'est pas applicable en assurance vie.

Cependant, ce délai peut être prolongé entre les parties contractantes d'un commun accord.

Le piège, c'est que comme personne ne négocie réellement son contrat les sociétés d'assurances généralement fixe le délai minimum exigé par le code des assurances c'est-à-dire cinq jours ouvrés. Le risque si vous ne respectez pas les délais contractuels de déclaration l'assureur est dans son bon droit de refuser votre indemnisation à cause des risques de fraude très fréquents en assurance.

Lors de la déclaration de votre sinistre l'assureur a le devoir de vous transmettre tous la liste des documents nécessaires à votre indemnisation. Vous vous sentez si faible face à l’ogre assureur, attachez vos les conseils d'un courtier ou bien renseigner vous près de la direction des assurances sise au siège du Trésor à Ouagadougou 2000.

Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) du Burkina, pourquoi ça tarde?

Le Fonds Garantie Automobile (FGA) est une méthode de prise en charge rapide des accidents de route, où le responsable de l'accident a fui ou n'est pas assuré, un moyen aussi d'indemnisation pour les victimes ou les ayants droits. Mais ces choses ça n'intéresse personne. 

J'ai lu un post Facebook ce matin. Un accident, au cours de laquelle le chauffard coupable a pris la poudre d'escampette. La victime qui est un élève qui joint les deux bouts pour aider ses parents est décédé.

Voir lien suivant :

https://m.facebook.com/story.php?story_fbid=1160962360747032&id=100004998373743

Qu'il repose en paix.

Une société en construction comme le Burkina c'est pas mieux de se poser  les bonnes questions ?

Il s'agit de la mise en place du Fonds Garantie Automobile (FGA). 

Le code des assurances à son article 621 dit :"Les États membres de la CIMA doivent, à compter du 25 septembre 2001, prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre en place le Fonds de Garantie Automobile prévu à l’article 600, en

déterminant la forme juridique et le mode de financement dudit Fonds."

Ainsi, depuis plus de 17 ans le Burkina est incapable de mettre en place le FGA, c'est pas preuve de manque de moyen vu les frais  de contrôle engrangé chaque année près de 700 millions en 2016. Ça reflète une mauvaise foi en plein nez.

Mais, qu'est-ce que le FGA en quoi cela peut aider à sauver des vies?

A son article 600 le code des assurances stipule :" Dans chaque État membre, il est institué un Fonds de Garantie Automobile chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance, de supporter, dans la limite des plafonds fixés par les textes de chaque État membre relatifs audit Fonds, les frais médicaux et d'indemniser les victimes des dommages résultant d'atteintes à leurs personnes nés d'un accident causé par un véhicule terrestre à moteur en circulation,

ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exclusion des chemins de fer et des tramways. Le Fonds de Garantie Automobile paie aux victimes ou à leurs ayants droit les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre, lorsque l'accident ouvre droit à réparation.''

Dans notre cas précis où le responsable a pris la fuite cela aurait pu ouvrir la voie en une prise en charge rapide de la victime et une indemnisation après même en cas d'insuccès des traitements.

A l'article suivant les conditions d'indemnisation du Fonds de Garantie Automobile, il est précisé ceci : "  

Le Fonds de Garantie Automobile créé dans un État membre de la CIMA prend en charge, dans les conditions fixées par l'article 600 du Code des assurances, les indemnités dues aux victimes d'accidents

corporels ou à leurs ayants droit, lorsque ces accidents sont survenus sur le territoire dudit État. Les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre au sens de l'alinéa 2 de l'article 600 précité. Les indemnités doivent résulter, soit d'une décision judiciaire exécutoire, soit d'une transaction ayant reçu l'assentiment du Fonds de Garantie.''

Faut-il ajouter, que la mise en place du FGA n'a rien avoir avec le manque de ressources mais c'est une question  de volonté politique.

Télécharger gratuitement le code des assurances de la zone CIMA à cette adresse:

http://www.ressources-actuarielles.net/ext/isfa/blogak.nsf/dx/code%20cima%202014.pdf/$file/code%20cima%202014.pdf

Le piège des réseaux sociaux en assurance.

Le piège des réseaux sociaux en assurance.

Vous détestez les assurances, vous avez surement raison. Mais la principale raison de cette haine provient assurément de votre paresse à lire les contrats d’assurance. Pourtant, les contrats d’assurances sont encadrés par le code des assurances et les règlements suivants à son article 8 : règlement N°001/CIMA/PCA/2011 modifiant le code des assurances et règlement N°007/CIMA/PCA/2018 modifiant le code des assurances.

Le dernier règlement de 2018 stipule que : « les entreprises d’assurances doivent, avant de nouer une relation contractuelle ou d’assister leur client dans la préparation ou la réalisation d’une transaction et pendant toute la durée de la vie d’un contrat, prendre les dispositions pour connaître et actualiser leur connaissance du client et du risque couvert et permettre le respect dans les délais des différents engagements pris.

A ce titre, les polices d’assurances doivent indiquer au minimum les informations suivantes :

-        Les noms, domiciles, adresses postales, numéros de téléphones fixes et/ou mobiles, courriels, et le cas échéant les références sur les réseaux sociaux, références bancaires et tous les éléments de géolocalisation des parties contractantes ;

-          ……..

Ces informations doivent être collectées, traitées, utilisées et conservées dans le respect des lois relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en vigueur dans chaque État. »

En un mot le code des assurances donne le droit aux sociétés d’assurances de préserver leur intérêt en traquant l’assuré même sur les réseaux sociaux. Dans le futur, il vous faudra faire attention à ce que vous publier sur les réseaux sociaux concernant votre vie personnelle en fonction du type de contrat souscrit. En exemple, si vous souscrivez un contrat incendie et c’est vous qui publier chaque sur les réseaux sociaux des instants barbecues sans le minimum de précaution ou des expériences dangereuses à domicile, il sera facile pour l’assureur de prouver que l’incendie est entièrement de votre faute. Quoique, il faut toujours demeurer prudent dans vos activités domestiques.

Aussi, faut-il ajouter que le contrat d’assurances doit porter les références des réseaux sociaux des bénéficiaires des contrats. Ce qui veut dire aussi que les assureurs ne pourront plus évoquer l’alibi des adresses introuvables pour ne pas dédommager les ayant-droits.