Que doit contenir l'offre d'indemnisation de l'assureur en cas de blessures corporels lors d'un accident de la route?

Juste après un accident de la circulation, la victime, du fait de ses blessures, peut ne plus être en mesure d’effectuer totalement ou partiellement un certain nombre de ses activités de la vie quotidienne ou professionnelle. 

Après une période de soins et de convalescence au cours de laquelle l’assureur peut demander des examens provisoires et recueille tous les documents nécessaires, la victime est soit guérie de ses blessures, soit garde des séquelles plus ou moins importantes qui se stabilisent et deviennent définitives : c’est la consolidation.

Aussi, l'assureur est tenu de vous faire une proposition d'offre dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de l'accident. En cas de décès, l'offre fait aux ayant droits ne saurait dépasser huit (08) mois après le décès. L'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable. La victime peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion pour des motifs de non-respect du Code des assurances. Pour plus détails voir le code des assurances à ses articles 231, 235 et suivants.

Pour ce qui concerne les victimes directes, les préjudices indemnisables sont, outre le remboursement des frais médicaux engagés:

•          l’incapacité temporaire;
•         l'incapacité permanente;
•       l'assistance d'une tierce personne; 
•        la souffrance physique;
•       le préjudice esthétique;
•       et le préjudice de carrière.

Souvent, les victimes d'assurances se limitent au remboursement des frais médicaux engagés. Vous avez souvent droit à plusieurs à la réparation selon plusieurs chefs de préjudice.

Pour les ayants droits de la victime les préjudices indemnisables sont:

·         les frais funéraires;

·         le préjudice économique des ayants droit du décédé (article 264 du code des assurances);

·         le préjudice moral;

Voici en détails ce que l'assureur vous doit:

Si vous avez subi un dommage corporel, une offre d'indemnisation comprenant la réparation :

-        du préjudice corporel ; 

-        du préjudice matériel lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un règlement préalable. 

-        Selon votre état de santé, cette offre peut être :

-        définitive si votre état de santé est consolidé et que l'assureur en a été informé dans les six mois suivant l'accident ; 

-        provisionnelle dans le cas contraire, l'offre définitive vous sera présentée au plus tard six mois après que l'assureur aura été informé de votre consolidation. 

L'offre doit couvrir tous les éléments de votre préjudice, c'est-à-dire : 

- en cas de blessure : 

• les frais engagés pour vous soigner (hospitalisation, chirurgie, pharmacie, rééducation, etc.) ; 
• les salaires ou revenus que vous auriez perçus si vous n'aviez pas été accidenté ; si vous n'exercez pas d'activité rémunérée, des indemnités forfaitaires peuvent vous être allouées en fonction du SMIG du pays de l'accident;  
• l'incapacité permanente partielle déterminée par le médecin chargé de vous examiner ; 
• le remboursement du coût de la ou des tierces personnes dont l'aide est rendue nécessaire du fait de votre état ; 
• l'indemnisation des souffrances endurées ; 
• les autres préjudices cités plus haut si le médecin qui vous a suivi estime que votre état vous y donne droit.

Il faudrait faire attention à la valeur IP inscrit sur dans votre dossier médical. IP est le taux d'incapacité fixé par expertise médicale. Car le calcul de certains préjudices dépend de ce taux.

 -en cas de décès :

•  les frais d'obsèques raisonnablement engagés ; 
•  les préjudices moraux ;
•  les préjudices économiques ; 
• les autres préjudices.  

Dans tous les cas : les préjudices matériels annexes aux préjudices corporels ou mortels (vêtements, prothèses, etc.).