Le Fonds Garantie Automobile (FGA) est une méthode de prise en charge rapide des accidents de route, où le responsable de l'accident a fui ou n'est pas assuré, un moyen aussi d'indemnisation pour les victimes ou les ayants droits. Mais ces choses ça n'intéresse personne.
J'ai lu un post Facebook ce matin. Un accident, au cours de laquelle le chauffard coupable a pris la poudre d'escampette. La victime qui est un élève qui joint les deux bouts pour aider ses parents est décédé.
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Qu'il repose en paix.
Une société en construction comme le Burkina c'est pas mieux de se poser les bonnes questions ?
Il s'agit de la mise en place du Fonds Garantie Automobile (FGA).
Le code des assurances à son article 621 dit :"Les États membres de la CIMA doivent, à compter du 25 septembre 2001, prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre en place le Fonds de Garantie Automobile prévu à l’article 600, en
déterminant la forme juridique et le mode de financement dudit Fonds."
Ainsi, depuis plus de 17 ans le Burkina est incapable de mettre en place le FGA, c'est pas preuve de manque de moyen vu les frais de contrôle engrangé chaque année près de 700 millions en 2016. Ça reflète une mauvaise foi en plein nez.
Mais, qu'est-ce que le FGA en quoi cela peut aider à sauver des vies?
A son article 600 le code des assurances stipule :" Dans chaque État membre, il est institué un Fonds de Garantie Automobile chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance, de supporter, dans la limite des plafonds fixés par les textes de chaque État membre relatifs audit Fonds, les frais médicaux et d'indemniser les victimes des dommages résultant d'atteintes à leurs personnes nés d'un accident causé par un véhicule terrestre à moteur en circulation,
ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exclusion des chemins de fer et des tramways. Le Fonds de Garantie Automobile paie aux victimes ou à leurs ayants droit les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre, lorsque l'accident ouvre droit à réparation.''
Dans notre cas précis où le responsable a pris la fuite cela aurait pu ouvrir la voie en une prise en charge rapide de la victime et une indemnisation après même en cas d'insuccès des traitements.
A l'article suivant les conditions d'indemnisation du Fonds de Garantie Automobile, il est précisé ceci : "
Le Fonds de Garantie Automobile créé dans un État membre de la CIMA prend en charge, dans les conditions fixées par l'article 600 du Code des assurances, les indemnités dues aux victimes d'accidents
corporels ou à leurs ayants droit, lorsque ces accidents sont survenus sur le territoire dudit État. Les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre au sens de l'alinéa 2 de l'article 600 précité. Les indemnités doivent résulter, soit d'une décision judiciaire exécutoire, soit d'une transaction ayant reçu l'assentiment du Fonds de Garantie.''
Faut-il ajouter, que la mise en place du FGA n'a rien avoir avec le manque de ressources mais c'est une question de volonté politique.
Télécharger gratuitement le code des assurances de la zone CIMA à cette adresse:
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